Projet de loi C-279
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de prévoir la création d’un fichier des restes humains et d’un fichier des personnes disparues destinés à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi dans la recherche et l’identification des personnes portées disparues.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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