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Projet de loi C-272

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C-272
C-272
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-272
PROJET DE LOI C-272
An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity)
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)


first reading, May 10, 2006
première lecture le 10 mai 2006


Mrs. Kadis

391180
Mme Kadis