Projet de loi C-272
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C-272
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-272
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
première lecture le 10 mai 2006
Mme Kadis
391180