Projet de loi C-272
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to prevent foreign states that engage in terrorist activity from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts.
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SOMMAIRE
Le texte vise à empêcher les États étrangers qui se livrent à des activités terroristes de bénéficier de l’immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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