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Projet de loi C-266

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C-266
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-266
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable

première lecture le 8 mai 2006

Mme Smith

391222