Projet de loi C-266
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-266
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-266
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
première lecture le 8 mai 2006
Mme Smith
391222