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Projet de loi C-266

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C-266
C-266
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-266
PROJET DE LOI C-266
An Act to confirm the rights of taxpayers and to establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable


first reading, May 8, 2006
première lecture le 8 mai 2006


Mrs. Smith

391222
Mme Smith