Projet de loi C-266
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de confirmer les droits des contribuables et d’assurer un équilibre plus juste dans les rapports entre les contribuables et l’Agence du revenu du Canada.
Il institue l'Office de protection du contribuable, dont le responsable est un haut fonctionnaire du Parlement appelé Protecteur du contribuable. Le rôle de l’Office est d’aider les contribuables à exercer les droits énoncés dans le texte.
La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir, pour plus de sûreté, que dans les cas où le contribuable a collaboré avec le ministre du Revenu national et fourni des explications raisonnables, le fardeau de prouver que l’impôt est exigible incombe au ministre.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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