Projet de loi C-264
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SUMMARY
This enactment permits the Minister to grant education benefits of a financial nature to the surviving spouse and children of federal enforcement officers who die from injuries received or illnesses contracted in the discharge of their duties.
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SOMMAIRE
Le texte permet au ministre d’accorder le versement de prestations d’éducation au conjoint et aux enfants survivants des agents fédéraux de l’autorité qui sont décédés à la suite de blessures subies ou de maladies contractées dans l’exercice de leurs fonctions.
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