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Projet de loi C-264

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SOMMAIRE
Le texte permet au ministre d’accorder le versement de prestations d’éducation au conjoint et aux enfants survivants des agents fédéraux de l’autorité qui sont décédés à la suite de blessures subies ou de maladies contractées dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca