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Projet de loi C-264

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C-264
C-264
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-264
PROJET DE LOI C-264
An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers
Loi prévoyant le versement de prestations d’éducation au conjoint et aux enfants d’agents fédéraux de l’autorité décédés


first reading, May 8, 2006
première lecture le 8 mai 2006


Mr. Wrzesnewskyj

391199
M. Wrzesnewskyj