Passer au contenu

Projet de loi C-26

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-26
C-26
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)


first reading, October 6, 2006
première lecture le 6 octobre 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90382
LE MINISTRE DE LA JUSTICE