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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate)
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 6, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 FÉVRIER 2007


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