Projet de loi C-26
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C-26
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
première lecture le 6 octobre 2006
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90382