Projet de loi C-259

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-259

Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins

Attendu :

qu’il est reconnu que l’eau est l’une des ressources naturelles les plus précieuses du Canada;

que le Canada s’est engagé à préserver les ressources en eau sur son territoire;

que le Canada continuera de promouvoir, dans la gestion des affaires concernant les eaux limitrophes, le respect du Traité des eaux limitrophes par le Canada et par les États-Unis,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi interdisant l’exportation des eaux du Canada.

DÉFINITION

2. Pour l’application de la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de l’Environ-nement.

SA MAJESTÉ

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

ÉCHANGES D’EAU ENTRE BASSINS

4. Par dérogation à toute autre loi fédérale, nul ne peut exporter d’eau par voie d’échanges entre bassins.

5. Le ministre prend les mesures nécessaires afin d’empêcher l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins.

6. Afin de faciliter la formulation de politiques et de programmes concernant les échanges d’eau entre bassins au Canada, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des arrangements avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux :

a) pour la réalisation de recherches sur les effets de ces échanges d’eau;

b) pour le maintien de consultations permanentes au sujet de ces échanges d’eau;

c) pour la formulation et la mise en oeuvre de politiques et programmes concernant ces échanges d’eau.

CONTRÔLE JUDICIAIRE

7. Toute personne peut demander un contrôle judiciaire de l’exercice ou du défaut d’exercice ou de l’exécution ou du défaut d’exécution, par le ministre, d’un pouvoir conféré ou d’une obligation imposée à celui-ci par la présente loi, que le requérant soit ou non affecté ou ait ou non subi des dommages.