Projet de loi C-259
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C-259
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-259
Loi visant à interdire l’exportation d’eau par voie d’échanges entre bassins
première lecture le 5 mai 2006
M. Martin (Winnipeg-Centre)
391058