Projet de loi C-234
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SUMMARY
This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.
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