Projet de loi C-234
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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