Projet de loi C-234

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-234

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)

1991, ch. 11

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

Décisions et ordonnances

31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil :

a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques;

b) sont définitives et sans appel.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada