Projet de loi C-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to prohibit the advertising, sale and import of elongated display hooks that can pose a threat to the safety and health of persons.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire la publicité, la vente et l’importation des crochets d’exposition allongés pouvant présenter un danger pour la sécurité et la santé humaines.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|