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Projet de loi C-230

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-230
PROJET DE LOI C-230
An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product — hooks)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
R.S., c. H-3

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-3

1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is amended by adding the following in numerical order:
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
42. Hooks with an elongated tip, the end of which is less than 1 square centimetre, intended to be used to display merchandise.
42. Crochets à bout allongé dont l’extrémité mesure moins d’un centimètre carré, destinés à servir pour l’exposition de marchandises.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada