Projet de loi C-22
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to raise the age, from 14 to 16 years, at which a person can consent to non-exploitative sexual activity. It creates an exception in respect of an accused who engages in sexual activity with a 14- or 15-year-old youth and who is less than five years older than the youth. It also creates an exception for transitional purposes in respect of an accused who engages in sexual activity with a 14- or 15-year-old youth and who is five or more years older than the youth if, on the day on which this Act comes into force, the accused is married to the youth. The exception also applies to the accused if, on the day on which this Act comes into force, he or she is the common-law partner of the youth or has been cohabiting with the youth in a conjugal relationship for less than one year and they have had or are expecting to have a child as a result of the relationship, and the sexual activity was not otherwise prohibited before that day.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante. Il prévoit une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aîné. Enfin, il prévoit, de façon transitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de cinq ans ou plus son aîné, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent ou, d’une part, soit elle vit en union de fait avec lui depuis au moins un an, soit, si cette période est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient pas illégales par ailleurs avant cette date.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|