Projet de loi C-22

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante. Il prévoit une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aîné. Enfin, il prévoit, de façon transitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de cinq ans ou plus son aîné, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent ou, d’une part, soit elle vit en union de fait avec lui depuis au moins un an, soit, si cette période est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient pas illégales par ailleurs avant cette date.