Projet de loi C-22
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C-22
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 MAI 2007
LE 4 MAI 2007
90375