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Projet de loi C-22

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C-22
C-22
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-22
PROJET DE LOI C-22
An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act
Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 4, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 MAI 2007


90375