Projet de loi C-20
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES AÉROPORTS, LES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES ET LES AUTRES EXPLOITANTS D’AÉROPORT ET MODIFIANT LA LOI SUR LE TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les aéroports du Canada
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Seuil d’achalandage
4. Personnes liées
5. Contrôle d’une personne morale
SA MAJESTÉ
6. Obligation de Sa Majesté
CHAMP D’APPLICATION
7. Non-application aux aéroports militaires
POLITIQUE CANADIENNE SUR LES AÉROPORTS
8. Énoncé
PARTIE 1
AÉROPORTS
Attributions du ministre et du gouverneur en conseil
9. Rôle du ministre
10. Surveillance
11. Vérification
12. Ordres du ministre
13. Agréments du ministre
14. Examen
15. Exercice par le ministre lui-même
16. Mesures d’urgence prises par le gouverneur en conseil
Créneaux
17. Propriété des créneaux
18. Coordonnateur
19. Désignation d’aéroports nécessitant la coordination
20. Attribution, renouvellement et retrait des créneaux
21. Fourniture de renseignements au coordonnateur
22. Arrêté ministériel
23. Interdiction : transfert de créneaux
24. Règlements
PARTIE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS EXPLOITANTS D’AÉROPORT
Dispositions générales
25. Champ d’application
26. Obligations internationales du Canada
27. Trafic international
28. Dignitaires étrangers
29. Fourniture de renseignements au ministre
30. Protection des renseignements confidentiels
Accès équitable
31. Champ d’application
32. Obligation de l’exploitant d’aéroport
33. Ordre du ministre
Redevances
34. Champ d’application
35. Établissement ou augmentation des redevances
36. Information sur les redevances
Communication
37. Champ d’application
38. Rapport annuel
39. Assemblée annuelle
PARTIE 3
ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES
Pouvoirs du gouverneur en conseil
40. Modification de l’annexe
Prorogation
41. Prorogation : personnes morales inscrites à la partie 1 de l’annexe
42. Prorogation : personnes morales inscrites à la partie 2 de l’annexe
43. Autres personnes morales
Champ d’application
44. Partie 1 de l’annexe
Effets de la prorogation
45. Actes constitutifs et règlements administratifs
46. Maintien des droits
47. Prorogation subséquente
Règlements administratifs
48. Administrations aéroportuaires inscrites à la partie 1 de l’annexe
49. Contenu
50. Ordre du ministre
51. Cessation
52. Obligation d’information
Bureau
53. Maintien d’un bureau
Livres
54. Tenue
55. Consultation
56. Précautions
Capacité, pouvoirs et activités
57. Mission des administrations aéroportuaires
58. Transporteur aérien — interdiction
59. Interdiction
60. Mode d’exploitation — interdiction
61. Non mandataire de Sa Majesté
62. Capacité
63. Affectation des recettes
64. Émission de titres de créance
65. Règlements sur les titres de créance et les actes de fiducie
66. Placements autorisés
67. Prêts et garanties
68. Indemnisation
69. Intérêts fonciers ou droits se rapportant à un immeuble
70. Fourniture de biens et de services
71. Répartition du trafic
72. Dons
73. Arguments interdits
74. Intérêt ou droit dans une entité
Participation dans des personnes morales
75. Exigences
76. Filiales
77. Ordre du ministre
78. Opérations aux conditions du marché
79. Augmentation du risque financier
80. Indemnisation
81. Agrément du ministre
Gouvernance d’entreprise et responsabilité
Conseil
82. Compétences, connaissances et expérience
83. Obligation générale
84. Nombre d’administrateurs
85. Élection du président du conseil
Nomination, révocation et démission des administrateurs
86. Mandat
87. Nomination par le ministre
88. Mise en candidature par la province
89. Mise en candidature par les autorités régionales et les municipalités
90. Mise en candidature par des organismes non gouvernementaux
91. Nombre d’entités désignées
92. Mise en candidature par l’association nationale de transporteurs aériens
93. Nombre maximal
94. Consentement à la désignation
95. Nomination d’autres administrateurs
96. Fourniture de renseignements en cas de vacance
97. Règlements administratifs — mise en candidature
98. Perte de qualité d’organisme de mise en candidature
99. Nombre insuffisant d’administrateurs
100. Sessions d’information
101. Révocation par le ministre
102. Obligation du ministre de révoquer
103. Démission des administrateurs
104. Déclaration de l’administrateur
Inadmissibilité à la charge d’administrateur
105. Inadmissibilité en raison de la situation personnelle
106. Limite
Devoirs, responsabilités et indemnisation des administrateurs et dirigeants
107. Devoir des administrateurs et dirigeants
108. Administrateurs : bonne foi
109. Dirigeants : bonne foi
110. Avis indépendant
111. Assurance des administrateurs et dirigeants
112. Indemnisation
113. Demande au tribunal
114. Responsabilité des administrateurs
115. Responsabilité des administrateurs
Réunions du conseil et de ses comités
116. Procès-verbaux
117. Convocation des réunions
118. Quorum
119. Présence du premier dirigeant
120. Exclusion du premier dirigeant
121. Participation par téléphone
122. Résolutions tenant lieu de réunions
123. Dissidence
Comités du conseil
124. Création
125. Comité de gouvernance
126. Comité de vérification
127. Attributions du comité de vérification
128. Convocation des réunions du comité de vérification
Vérificateur
129. Nomination
130. Conditions à remplir — personnes physiques
131. Durée maximale
Conflits d’intérêts
132. Conflit avec les intérêts de l’administration
133. Communication des intérêts
134. Règles en matière de conflits d’intérêts
135. Déclaration des administrateurs et dirigeants
Redevances
Imposition des redevances
136. Administration aéroportuaire
137. Information sur les redevances
138. Établissement ou augmentation des redevances
Champ d’application
139. Application des articles 140 à 173
Principes d’établissement
140. Principes d’établissement des redevances
Méthode d’établissement des redevances
141. Méthode
142. Contenu
143. Autres droits exigés des transporteurs
Préavis
144. Préavis
145. Rajustement
146. Contenu
147. Communication
Consultations et observations
148. Renseignements
149. Assemblée avec les transporteurs aériens
150. Observations
Annonces
151. Annonce de la méthode ou de la redevance
152. Contenu de l’annonce de la méthode
153. Contenu de l’annonce de la redevance
154. Communication
155. Réduction ou abolition des redevances
Date de prise d’effet
156. Redevance aéronautique
Dispositions additionnelles — redevances passagers
157. Utilisation des recettes
158. Information au sujet des redevances passagers existantes
159. Abolition de la redevance
Appels
160. Moyens d’appel
161. Moyen supplémentaire d’appel — non-conformité d’une autre redevance
162. Pas d’appel
163. Délai d’appel
164. Dépôt par l’administration aéroportuaire
165. Jonction d’appels
166. Motif exclu
167. Effet de l’appel
168. Mesures correctives dans certains cas
169. Remboursement
170. Délai pour statuer
171. Communication de la décision
172. Caractère définitif de la décision
173. Non-application de la Loi sur les transports au Canada
Communication
Plan d’entreprise
174. Adoption et contenu
États financiers
175. Établissement
176. Vérification
177. Droit à l’information
178. Approbation nécessaire
179. États financiers des filiales
180. Ordre du ministre — états financiers
181. Ordre du ministre — vérification
Indicateurs de rendement
182. Obligation de l’administration aéroportuaire
Rapport annuel
183. Établissement
184. Contenu
Assemblée annuelle
185. Assemblée annuelle
Consultation
186. Rencontre annuelle
187. Pouvoir de demander une réunion extraordinaire
188. Rencontre avec tous les transporteurs aériens
189. Mécanismes de consultation du public
190. Cadre de discussion
Accès du public aux documents
191. Droit d’accès
Examen du rendement
192. Examen quinquennal
193. Examen
194. Choix de la personne chargée de l’examen
195. Contenu du rapport
196. Remise du rapport
197. Réponse
198. Avis public
Contrats sans appel d’offres
199. Contrats de plus de 100 000 $
Autres obligations
Nom de l’aéroport principal
200. Changement
Plan d’utilisation du sol et plan directeur
201. Plan d’utilisation du sol
202. Plan directeur
Environnement
203. Plan de gestion environnementale
204. Avis de déversement ou de rejet
Acquisition de terrains
205. Intérêt foncier ou droit se rapportant à un immeuble
206. Transfert à Sa Majesté
207. Indemnisation et frais
208. Application du bail
209. Évaluation environnementale
210. Expropriation
Bail de l’aéroport principal
211. Aucune indemnisation ni aucuns dommages-intérêts
212. Pouvoir du gouverneur en conseil
Dissolution
213. Décret
Loi sur les textes réglementaires
214. Non-application
PARTIE 4
MESURES DE CONTRAINTE
Visites
215. Désignation d’inspecteurs
216. Visites
217. Obligation d’assistance
Infractions et peines
218. Déclarations fausses ou trompeuses
219. Entrave
220. Infractions relatives aux documents
221. Contravention aux mesures d’urgence
222. Contravention à la présente loi et aux règlements
223. Infraction continue
224. Disculpation
225. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
226. Employés et mandataires
Pénalités
227. Violation
228. Pouvoir réglementaire
229. Critères de détermination des pénalités
230. Procès-verbal de violation
231. Option
232. Paiement de la pénalité
233. Requête en révision
234. Omission de payer la pénalité ou de présenter une requête
235. Décision
236. Appel
237. Créances de Sa Majesté
238. Certificat de non-paiement
239. Administrateurs et dirigeants des personnes morales
240. Responsabilité indirecte — fait des employés et mandataires
241. Précision — nature des violations
242. Prise de précautions
Dispositions générales
243. Cumul interdit
244. Prescription
245. Ordonnances
PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATION CONNEXE, DISPOSITION DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
246. Intérêts ou droits dans des entités
247. Ordre du ministre — augmentation du risque financier
248. Exception temporaire pour certains créneaux
249. Non-application de certains articles
250. Vérificateur — calcul de la durée maximale
Modification connexe
251. Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Disposition de coordination
252. Projet de loi C-11
Entrée en vigueur
253. Décret
ANNEXE