Projet de loi C-17
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C-17
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 1er novembre 2006
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