Projet de loi C-17
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JUGES ET D’AUTRES LOIS LIÉES AUX TRIBUNAUX
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES
1-16. Loi sur les juges
PARTIE 2
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
17. Loi sur les transports au Canada
18. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
19. Loi sur l’assurance-emploi
20-24. Loi sur les Cours fédérales
25. Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
26. Loi sur la sécurité ferroviaire
27-34. Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
ENTRÉE EN VIGUEUR
35. Décret
36. Article 44.2 de la Loi sur les juges