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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006


first reading, May 11, 2006
première lecture le 11 mai 2006


THE MINISTER OF FINANCE

90371
LE MINISTRE DES FINANCES