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Projet de loi C-13

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 4
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 4
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2006
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2006
PROJET DE LOI C-13