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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 6 - Témoignages du 23 novembre 2006

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OTTAWA, le jeudi 23 novembre 2006

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui à 8 h 30 pour l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Bonjour, mesdames et messieurs. Nous sommes heureux d'accueillir le ministre des Pêches et des Océans qui est ici pour nous aider à régler la question de l'article spécial à l'ordre du jour, le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario, relativement à la Loi sur les pêches.

D'après ce que j'ai compris, le ministre a un autre engagement vers neuf heures. Aussi, nous lui demanderons de faire sa déclaration et de donner aux députés le plus de temps possible pour intervenir.

Monsieur le ministre, merci d'être venu. Nous vous souhaitons la bienvenue. Nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à dire en réponse aux préoccupations dont nous vous avons fait part et qui vous amènent ici aujourd'hui.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE LA PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

L'honorable Loyola Hearn, député, ministre des Pêches et des Océans : Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.

J'apprécie cette occasion qu'on m'offre de comparaître devant cet important comité qui est chargé d'examiner en détail les règlements qui régissent ce pays et qui concernent tous les Canadiens. Je suis accompagné aujourd'hui de Gilles Belzile, directeur général intérimaire, Coordination des politiques et liaison à Pêches et Océans Canada, et de Ruth Grealis, avocate-conseil des services juridiques du ministère.

J'aimerais que vous sachiez que mon ministère et ce gouvernement apprécient votre analyse et vos points de vue et ils vous en remercient. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je tenais à comparaître ici devant vous, puisque je suis déterminé à résoudre ce problème qui remonte à loin. La question qui nous intéresse concerne évidemment l'avis de rejet que j'ai reçu au mois de juin de cette année. Dans cet avis, le comité fait part de son intention de recommander la révocation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario en vertu duquel « il est interdit au titulaire d'un permis de pêche commerciale d'enfreindre les conditions de son permis. »

Vous m'avez dit, ainsi qu'à mes prédécesseurs, que vous considérez que la Loi sur les pêches n'a pas de disposition législative permettant d'imposer des sanctions pour des infractions aux conditions de permis. Le comité croit que ce paragraphe du Règlement de pêche de l'Ontario contrevient indûment aux droits et libertés et qu'il fait un usage inhabituel et imprévu des pouvoirs conférés par le Parlement, puisqu'il permet aux fonctionnaires de déterminer les conditions de permis, qui sont des décisions administratives, dont le non-respect peut donner lieu à une peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, le gouvernement considère que le paragraphe est bien fondé sur le plan juridique et conforme à la jurisprudence. De plus, nous craignons que la révocation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario ne suscite une attente en vertu de laquelle on révoquerait les dispositions semblables de huit autres règlements de pêche. Une telle mesure aurait un impact considérable sur la capacité du gouvernement de gérer les pêches et de protéger nos ressources halieutiques.

Le gouvernement de l'Ontario a récemment exprimé lui-même cette préoccupation pour les pêches qu'il gère dans une lettre qu'il a fait parvenir au comité et dont j'ai reçu une copie.

Je ne suis pas venu ici aujourd'hui pour entreprendre un débat. Je suis déterminé à collaborer avec le comité afin de résoudre cette question à notre avantage mutuel. Je crois qu'une plus grande clarté s'impose et je suis disposé à apporter les changements nécessaires pour y parvenir. Antérieurement, lorsque j'étais critique des pêches, je me suis opposé au projet de loi C-52 en Chambre il y a de cela un peu plus d'un an. Ce projet de loi aurait modifié la Loi sur les pêches afin de régler la question qui préoccupe le comité, mais il n'aurait pas abordé d'autres questions d'importance pour nos pêches et les pêcheurs du Canada. Vous vous rappelez sans aucun doute qu'au cours de ce débat à la Chambre, j'ai aussi remis en question la capacité d'un ministre fédéral et de ses fonctionnaires d'emprisonner des gens. Je croyais alors, et je crois toujours, qu'il existe d'autres façons de faire appliquer les règlements pour des pêches ordonnées. Je considérais que le projet de loi C-52 n'allait pas assez loin. J'aurais préféré qu'il ait un effet plus substantiel. Ce changement limité qu'a proposé le ministre de l'époque à la Loi sur les pêches a suscité chez moi — et chez bien d'autres — une grande incompréhension alors que nous nous demandons où est le reste? C'est la raison pour laquelle j'ai résisté à la tentation de déposer un autre amendement rapidement improvisé à la loi.

Notre processus législatif est rigoureux, comme il se doit. En consacrant le temps et les efforts des deux chambres à un tel effort, je considère qu'on regarderait le train passer. Veuillez ne pas vous méprendre au sujet de mes commentaires en croyant que je sous-estime l'influence de la question qu'on soulève. Cependant, je dis également qu'on ne doit pas investir le temps et les ressources des deux chambres à cette question limitée, quoiqu'importante, alors qu'on peut la résoudre et faire autre chose en même temps.

Ce comité sait sans aucun doute que mon ministère a étudié minutieusement la Loi sur les pêches. Nous avons reconnu, à l'instar des provinces, des territoires et des autres intervenants qui nous l'ont dit et des précédents gouvernements, qu'on se doit de moderniser la loi. De nos jours, le domaine de la pêche diffère grandement de ce qu'il était au moment où la loi est entrée en vigueur pour la première fois il y a 138 ans.

Par conséquent, mon ministère se penche déjà sur les changements législatifs dont la Loi sur les pêches pourrait faire l'objet. Ces changements en feront un instrument plus transparent et davantage axé sur la collaboration et sur l'imputabilité afin de gérer nos pêches et nos océans. Au cours des quelques derniers mois, depuis qu'on m'a nommé au poste de ministre, j'ai demandé à mes fonctionnaires de faire un examen aussi rigoureux que possible des amendements potentiels à la Loi sur les pêches. Ce faisant, j'ai également demandé que nous nous assurions d'aborder les questions soulevées par ce comité et par d'autres organismes d'encadrement, comme les comités permanents des pêches et des océans des deux chambres. J'en ai fait ma priorité. Par ailleurs, je veux m'assurer que nous fassions bien les choses au moment de déposer la nouvelle loi. Permettez-moi seulement de dire que nous y avons passé beaucoup de temps, pas seulement du point de vue officiel, mais les membres de mon personnel dont un grand nombre ont une longue expérience de ce genre de choses et moi, personnellement, avons examiné tous les articles de la loi pour être sûrs que la mesure législative que nous proposons est la plus solide possible.

Cependant, je ne peux parler aujourd'hui qu'en termes théoriques. Par conséquent, permettez-moi de décrire simplement ce qu'une nouvelle loi permettrait de réaliser. Une version modernisée de la Loi sur les pêches pourrait s'accompagner d'un cadre renouvelé d'émission des permis, d'un cadre permettant d'adopter un régime de sanctions administratives pour la plupart des violations aux conditions de permis, plutôt que de s'en remettre aux tribunaux. En vertu d'un tel cadre, un nouveau tribunal administratif pourrait imposer des sanctions administratives, imposer des amendes et suspendre les permis en cas d'infraction au régime, plutôt que de faire appel au système de justice criminelle. Les membres du tribunal seraient des experts dans le domaine de la pêche. Leurs antécédents et leur expertise pourraient leur permettre d'adapter les sanctions à la gravité de l'offense. Les gens coupables d'infractions aux conditions de permis n'encourraient plus le risque d'emprisonnement.

Je sais également que le comité s'est dit préoccupé par les dispositions des règlements relatives aux ordonnances de dérogation et aux périodes de fermeture. Il arrive souvent que les périodes de fermeture, les limites de taille et les quotas ne reflètent pas ce qu'on retrouve dans les règlements. On pourrait également aborder cette question dans une nouvelle loi. Il vous intéressera également de savoir qu'un tel renouvellement pourrait être assorti de mesures visant à assurer une collaboration accrue et une intendance partagée des pêches. À l'heure actuelle, le ministère a conclu plusieurs ententes avec des parties désireuses de jouer un rôle accru dans la gestion des pêches. De façon plus précise, une Loi sur les pêches renouvelée pourrait servir de fondement juridique aux ententes avec les groupes de pêcheurs autochtones, commerciaux et ceux pratiquant la pêche sportive afin qu'ils puissent jouer un rôle accru dans la gestion de leurs pêches. Ces ententes pourraient couvrir les questions touchant la conservation, la protection et la gestion des pêches. On pourrait également y décrire les rôles et responsabilités du MPO, ainsi que des autres entités concernées.

Je crois que ces éléments éventuels d'une nouvelle loi pourraient contribuer grandement à résoudre les problèmes soulevés par ce comité. Cependant, comme je l'ai mentionné plutôt, je ferais preuve de négligence, en tant que ministre, si je n'avais pas tenté de tout faire en même temps, car il s'agit là d'une possibilité de mettre à jour un texte de loi de longue date afin de mieux refléter, protéger et améliorer la pêche actuelle. J'y vois d'ailleurs la possibilité d'intensifier le développement durable de nos pêches et de protéger l'habitat du poisson. Ma tâche consiste à gérer ces ressources publiques au nom des Canadiens, au profit des Canadiens et — possiblement avec la nouvelle loi en place — conformément aux désirs des Canadiens et des parlementaires.

Un tel renouvellement permettrait également de proposer, par exemple, une imputabilité accrue de la gestion des pêches en vertu d'un ensemble consacré de principes, dont les principaux pourraient être la conservation, mais également les principes de gestion reposant sur une approche de précaution et axée sur les écosystèmes. Et comme je viens de le mentionner, ces principes proposés incluraient également une collaboration accrue avec les provinces et les territoires, les Autochtones ainsi que d'autres intervenants dans le cadre du processus décisionnel. La nouvelle loi pourrait également accroître la transparence, la stabilité et la prévisibilité dans la façon dont le ministère attribue les quotas de pêche et permet l'accès aux pêches. Elle pourrait également permettre un processus d'ententes intergouvernementales entre Pêches et Océans, les provinces et territoires. Ces ententes contribueraient à rehausser la coopération, la consultation et l'échange d'information entre les divers paliers de gouvernement.

Nous avons écouté nos intervenants et nous serions prêts à inclure des réformes qui contribueraient à clarifier la façon dont on aborde la protection de l'habitat et la prévention de la pollution dans la Loi sur les pêches, et revoir également les pouvoirs des agents pour accroître leur efficacité. Je crains de devoir m'arrêter ici pour l'instant. Je peux cependant vous dire que plusieurs intervenants, dont nos collègues dans les provinces et territoires, ainsi que les collègues au sein de mon propre cabinet, ont manifesté un soutien indéniable aux amendements généraux apportés à la Loi sur les pêches.

Pour résumer, je crois que le gouvernement du Canada peut et s'efforcera de résoudre la question réglementaire qui nous préoccupe tout en améliorant l'état de nos pêches — et le bien-être des Canadiens qui en dépendent — grâce à la version renouvelée de la Loi sur les pêches. Comme je l'ai déjà mentionné, je compte échanger avec vous plus longuement sur le sujet dans un avenir prochain. D'ici là, je ne crois pas que des mesures de désaveu profiteraient à qui que ce soit pour l'instant. Je demande plutôt à ce comité de me permettre de proposer les changements généraux que j'aimerais qu'on apporte à la Loi sur les pêches.

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le coprésident (M. Szabo) : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vous connais depuis votre arrivée au Parlement, je vous remercie pour la clarté de votre déclaration. Nous avons quelques questions à poser, nous commençons par M. Wappel qui sera suivi du sénateur Bryden.

M. Wappel : Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, bienvenue au comité. J'ai apprécié votre discours. Je crois que probablement à partir de la page 4, il aurait été bien présenté, et sera bien présenté, au Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes. Malheureusement, ce comité n'est pas en mesure de juger du bon travail fait pour modifier la Loi sur les pêches. Soit dit en passant, j'espère que l'on essaiera de quantifier ou de définir « la pêche à des fins sociales et rituelles, » mais ce n'était qu'une parenthèse.

La question qui nous occupe est très précise. Comme vous le savez, puisque vous avez suivi l'affaire lors de sa présentation à la Chambre la dernière fois, le comité avait adopté une position ferme. L'une des raisons de cette position était, en dépit de la lettre non équivoque du ministre des Pêches de la province de l'Ontario et d'autres personnes, que selon nous, il y a une illégalité. La question n'a pas fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes, comme vous le savez, car le ministre des Pêches de l'époque avait déposé le projet de loi C-52, nous en avons parlé. Malheureusement, le ministre de l'époque l'a fait malgré qu'au moins trois ou quatre, sinon cinq, autres ministres des Pêches avaient tenté vainement d'apporter des amendements attendus depuis longtemps à la Loi sur les pêches.

Nous sommes presqu'au mois de décembre et vous parlez théoriquement. Supposons que vous proposez un projet de loi demain, quelle est la probabilité qu'il soit abordé globalement au cours des prochains mois? Aucune, étant donné le moment de l'année. Je ne vois vraiment aucun changement du tout. Vous, comme vos prédécesseurs et tous les autres, reconnaissez que la Loi sur les pêches doit être modernisée. Le problème est qu'il n'y a pas de consensus sur la façon de le faire. Entre-temps, ce règlement dure — comme le lapin de la publicité des piles Eveready — parce que tout le monde attend de régler le problème; et voilà que vous nous demandez d'attendre encore. Devrions-nous attendre alors que le comité croit sincèrement que les règlements sont illégaux car ils portent atteinte aux droits des Canadiens? Je n'ai pas pour habitude de faire de longs préambules, du moins pas autant qu'avant. Je suis simplement frustré car, après tout ce temps, après les débats sur le projet de loi C-52, un ministre se présente de nouveau pour dire : « Nous devons modifier la Loi sur les pêches, accordez-nous plus de temps ». Je ne pense pas que ce soit raisonnable.

M. Hearn : Merci beaucoup. Pour ceux qui ne le savent pas, M. Wappel et moi faisions partie d'un comité permanent pendant de nombreuses années, plutôt agréables en fait. Nous étions d'accord la plupart du temps, je dois, toutefois, dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui, pour deux raisons.

Premièrement, nous estimons qu'il est probable que le comité interprète mal ces règlements. Nous pouvons probablement le prouver en prenant pour référence certaines affaires récentes.

Deuxièmement, ce que vous avez dit au sujet de la loi est tout à fait juste. J'étais présent et nous avons écouté ce qui a été dit à propos de la loi. Cependant, si vous vous souvenez de ce qui s'est passé, le ministre de l'époque voulait que le comité, au lieu de se rendre à Terre-Neuve il y a deux ans et l'année dernière pour examiner le problème de la surpêche, s'occupe de la Loi sur les pêches, qu'il soit le groupe qui épurerait la loi. Nous n'en sommes plus là depuis longtemps. Quand je me suis présenté et que nous avons parlé d'aller à l'OPANO cette année, les gens ont dit : « C'est toujours la même histoire ». Ce n'est pas la même histoire. Regardons les résultats obtenus aux Nations Unies.

Le passé est riche en enseignements. Je ne dis pas que je fais des choses que les autres ministres n'ont pas faites. Je poursuis leur travail.

Au sujet de la loi, le nouveau projet de loi est complet. Ce n'est pas quelque chose d'hypothétique. Je parle de façon hypothétique seulement parce que le nouveau projet de loi n'a pas été déposé, mais c'est le fruit d'une mûre réflexion.

Le nouveau projet de loi est en fait dans le système. Je ne sais pas s'il sera adopté rapidement, mais nous l'espérons. Le document présenté n'est pas partiellement terminé, il est complètement terminé.

Je ne peux malheureusement pas parler du contenu. Cependant, nous n'en sommes plus à demander à un comité qu'il examine une ancienne loi pour déterminer s'il est possible d'y apporter suffisamment d'amendements pour en arriver à une nouvelle.

Voilà, monsieur le président, où nous en sommes. Premièrement, nous avons agi très rapidement au point où nous allons avoir une nouvelle loi, très vite. Deuxièmement, nous pouvons aussi présenter d'autres arguments qui vont à l'encontre de la décision du comité.

Le sénateur Bryden : Monsieur le ministre, le comité a examiné très minutieusement cette question pendant longtemps. Il ne fait aucun doute pour le comité que la disposition qui prévoit des accusations, c'est l'objet de notre propos, dépasse les pouvoirs de ceux qui font ces accusations. Si et quand quelqu'un qui est accusé est prêt non seulement à se défendre devant un tribunal, mais aussi à faire appel pour demander une révision, le verdict sera que la disposition est « ultra vires » et les accusations seront rejetées. Je pense aussi que cela annulera tous les autres fondements sur lesquels repose l'accusation et qui servent à gérer cet aspect particulier de la délivrance de permis.

Ma question est la suivante : est-ce que cela est une meilleure solution pour vous et votre ministère et les pêches au lieu de corriger seulement une ligne dans la Loi sur les pêches pour incorporer ce règlement à la loi? C'est tout ce qu'il faut pour éviter ce genre de choses.

M. Hearn : À première vue, cela paraît simple. Je demande aux fonctionnaires de parler de l'aspect technique. Cependant, si c'était aussi simple que cela, je pense qu'on l'aurait fait il y a longtemps. Comme vous le savez, dans notre milieu, il n'est pas aussi facile d'arriver à faire ce que l'on veut, même si on est dans le juste et que ça règle le problème.

Toutefois, nous avons de nombreuses préoccupations, et nous pensons que la loi les effacera toutes. En fait, nous avons passé beaucoup plus de temps sur cette question et avons fait énormément d'efforts pour s'assurer de trouver une solution aux préoccupations soulevées, depuis un certain nombre d'années, par le comité.

Ruth Grealis, avocate-conseil principale, Pêches et Océans Canada : Je pourrais peut-être attirer l'attention du comité sur trois décisions judiciaires rendues récemment — deux en Colombie-Britannique et une en Nouvelle-Écosse — affirmant que l'autorité réglementaire étendue en vertu de l'article 43 de la Loi sur les pêches inclut le pouvoir d'élaborer des règlements exigeant le respect des conditions de permis. Deux de ces décisions n'ont pas fait l'objet d'appels. Je crois comprendre que la troisième a été portée en appel et est en instance. Je ne sais pas si le verdict sur l'accusation a aussi fait l'objet d'un appel.

Nous croyons que ces décisions, en plus de la jurisprudence que nous avons mentionnée précédemment au comité — et certains passages de Elmer A. Driedger considéré comme une autorité en matière de rédaction législative par les tribunaux — appuient notre position, à savoir que le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario entre dans le cadre de l'autorité réglementaire étendue dans l'article 43 de la Loi sur les pêches et, en particulier, le pouvoir d'adopter des règlements pour la gestion et le contrôle des pêches côtières et intérieures, la conservation et la protection du poisson et les conditions selon lesquelles un bail ou un permis peuvent être délivrés.

Les tribunaux ont indiqué qu'ils se sont particulièrement penchés, dans ces affaires sur la disposition afin de déterminer si elle était « ultra vires »; ils sont arrivés à la conclusion qu'elle ne l'était pas. Ils ont aussi examiné le fait que dans le cadre de la gestion et du contrôle, le contrôle devrait inclure la capacité de restreindre et d'interdire certaines activités. Ils ont conclu que cette disposition était valide. Il ne s'agissait pas du Règlement de pêche de l'Ontario, mais d'une provision similaire — le Règlement de pêche (dispositions générales).

Je peux vous fournir plus de renseignements, si vous le désirez, sur les deux affaires. Ces décisions ont été rendues en 2004, 2005 et 2006, elles sont donc récentes.

Le sénateur Bryden : J'ajoute rapidement quelque chose. Autant que je me souvienne, la primauté du droit veut que si un règlement peut mener à l'emprisonnement d'un citoyen, il doit préciser que c'est un de ses buts. Les règlements dont il est question ici ne donnent pas cette précision.

Mme Grealis : Notre position est que l'article 78 de la Loi sur les pêches énonce la disposition relative à l'infraction. L'article prévoit que toute contravention à la Loi sur les pêches ou règlements constitue une infraction.

Il y a de la jurisprudence; nous avons cité auparavant l'affaire Barnett. Je réalise que le point de vue du comité est différent sur cette affaire, mais elle a été citée dans l'une de ces décisions. Une infraction aux conditions de permis peut être un non-respect de la loi ou des règlements en incluant en particulier l'exigence de respecter les règlements, voilà ce que dit Barnett.

Dreidger, dans son livre The Composition of Legislation : Legislative Forms and Precedents énonce des techniques différentes pour arriver aux objectifs que nous avons atteints. Bien qu'il ne parle pas de permis — il parle de directives — c'est exactement le même type de situation, à notre avis. Il dit essentiellement que « une loi prévoit parfois que quiconque viole un règlement de la loi est passible d'une amende ». Pour nous, l'amende est prévue par la loi. « Le règlement indique ensuite la conduite à adopter. »

Nous estimons que la conduite est l'exigence de respecter les conditions de permis. Les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont indiqué clairement dans les affaires Fitzpatrick et Nikal que les conditions de permis font partie intégrale du permis. Les gens ne se lancent pas dans la pêche les yeux fermés. Ils savent qu'ils doivent respecter les conditions de permis. Exiger le respect des conditions de permis fait partie du contrôle approprié, ainsi que de la gestion des pêches. Ils ont conclu que cela entre dans le cadre de l'autorité réglementaire étendue — pas la Cour suprême du Canada, mais les trois récentes décisions.

M. Driedger poursuit en décrivant exactement ce que nous avons fait. J'en fais une traduction libre. « Supposons que la loi autorise un ministre à prendre règlement » — ce n'est pas le ministre, mais c'est l'exemple qu'il donne; nous pourrions dire que le gouverneur en conseil pourrait prendre règlement — « et prescrit aussi la pénalité pour l'infraction au Règlement »; dans la loi, « et qu'un règlement est ensuite formulé pour autoriser un officier subordonné » — dans ce cas-ci, la province — « à émettre des directives » — dans ce cas, associer des conditions de permis. « Comment les directives » — ou les conditions de permis — « peuvent-elles être appliquées? »

La loi prévoit la pénalité pour l'infraction au Règlement, mais pas pour le non-respect d'une directive. Le ministre n'a aucun pouvoir pour prescrire les pénalités. Le problème peut être réglé en insérant un autre règlement à l'effet que tout le monde à qui une directive est émise — ou, dans ce cas, tout le monde qui a un permis auquel sont associées des conditions « doit s'y conformer. Le non-respect de la directive constitue donc une infraction au Règlement » — et ceci, par conséquent, est une infraction à la Loi sur les pêches et assujetti aux pénalités prévues par la loi. C'est la technique que nous avons appliquée et c'est, selon nous, une technique très courante. Le comité a remarqué que notre ministère n'est pas le seul à recourir à cette technique.

Le sénateur Bryden : J'aimerais beaucoup poursuivre le débat.

Le coprésident (M. Szabo) : Oui, mais nous avons reçu des renseignements supplémentaires sur la jurisprudence. Je demanderai que l'information sur l'affaire dont il est question soit remise au comité afin que les membres puissent avoir tous les renseignements dont parle Mme Grealis.

Mme Grealis : J'ai tiré ceci de Carswell's Canadian Case Citations et je les remettrai au greffier du comité aujourd'hui.

M. Del Mastro : Merci, monsieur le ministre et vos collaborateurs, de comparaître devant le comité. Il semble que nous fassions une étude isolée d'un sujet beaucoup plus vaste. Je suis très encouragé d'entendre que le ministre et son personnel envisagent de faire un examen approfondi de la Loi sur les pêches. Comme tout le monde le reconnaît, les pêches ont beaucoup changé depuis 138 ans, ce qui a créé la nécessité d'une loi modifiée pour une industrie qui a évolué.

Monsieur le ministre, pourriez-vous dire au comité quand, selon vous, il devrait pouvoir procéder à ce genre d'examen pour le Parlement?

M. Hearn : Le projet de loi suit actuellement la procédure du comité du cabinet, alors cela dépend de quand celui-ci voudra le présenter. Selon nous, ce qui est écrit est écrit. Ce n'est pas un cadre général, mais plutôt un projet de loi exhaustif, qui a été longuement réfléchi et scruté de près, du début à la fin. Si le gouvernement décide de le déposer demain, mon ministère est prêt à agir. Je ne pense pas que nous puissions rien y ajouter.

M. Del Mastro : C'est encourageant.

M. Hearn : Quelle que soit la recommandation du comité, nous sommes à la merci de sa décision à cet égard... Cependant, quand il s'agit de décisions de tribunaux et de débats juridiques, sur quelque sujet que ce soit, les gens qui ont des connaissances en droit peuvent débattre indéfiniment de différentes questions, et nous avons des avocats qui assistent à ces débats, et tout le monde présente ses arguments. Qui a raison et qui a tort? Est-ce qu'on le sait? Au moins un ministre a tenté de faire des changements à la Chambre, mais sans succès. Notre approche a peu de chance de réussir plus rapidement que toute autre approche, et elle couvrira tous les aspects, quelle que soit l'interprétation donnée. Bien entendu, une fois les mesures législatives promulguées, il ne fait pas de doute que les avocats les décortiqueront. C'est là où nous en sommes, monsieur le président.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Monsieur le ministre, les membres du comité sont de votre côté et veulent aider le gouvernement à mener à bien cette importante initiative. Pour revenir sur une question qui vous a été posée tout à l'heure, le comité aimerait vous donner le temps de présenter la nouvelle loi, de faire qu'elle soit efficace et de répondre à nos questions. Cependant, le comité aimerait entendre une estimation honnête du moment où vous pensez que le nouveau projet de loi pourrait être présenté et, par la suite, promulgué.

M. Hearn : Quand on prépare un projet de loi, il passe par le système du comité du cabinet. Le cabinet et le leader du gouvernement à la Chambre déterminent quand le projet de loi sera présenté. Nous avons passé une partie de ces étapes, mais personne ne me l'a encore renvoyé. Tous ceux qui ont été consultés ont été très positifs, mais le processus suit son cours, le projet de loi a franchi une partie des étapes devant le mener à son dépôt à la Chambre. Je trouve, en tout cas, que le projet de loi avance relativement vite, et reçoit pas mal de soutien. Quand le leader du gouvernement à la Chambre décidera de déposer le projet de loi, mon ministère sera prêt. Nous ne voulons pas qu'il soit déposé rien que pour avoir la satisfaction qu'il soit déposé. Je serais prêt à le déposer cet après-midi si le leader du gouvernement à la Chambre me le demandait.

Le sénateur Moore : J'aimerais que ce soit un peu plus précis, monsieur le ministre. Pouvons-nous nous attendre à le voir déposer avant le 31 mars 2007?

M. Hearn : C'est certainement ce que nous espérons. Le ministère ne s'est pas empressé de le terminer, mais s'il fallait reprocher à quiconque qu'il ne soit pas prêt, pendant l'été, par exemple, ce ne serait pas à nous, parce que je n'étais pas...

Le sénateur Moore : Ce n'est pas ce qui m'intéresse. J'essaie d'avoir une idée d'une échéance, sans vouloir vous forcer la main. Est-ce que vous pourriez envisager que ce soit réglé, et espérer que votre cabinet pourrait coopérer de manière à ce que ce soit fait au cours du présent exercice?

M. Hearn : La réponse est oui. Je vous donnais cet exemple parce que nous avons fait aussi vite que possible, tout en nous assurant de faire preuve de diligence raisonnable. Nous avons analysé chacune de ses lignes et consulté des experts. Nous ne voulions pas présenter quelque chose d'incomplet qui, par la suite, prendrait des mois et des mois au comité. Par conséquent, il est dans le système. Nous aimerions beaucoup qu'il soit déposé demain, alors nous poussons pour qu'il soit déposé à la Chambre aussi rapidement que possible.

Le sénateur Moore : Merci, monsieur le ministre.

M. Hearn : Ce n'est pas à moi d'en décider, comme vous le savez.

M. Dewar : Dans le même ordre d'idée, si cela ne devait pas arriver, ce qui est possible compte tenu de l'étendue d'une refonte complète de la loi, laquelle recevrait fon accueil de la plus grande partie des intéressés, que ferions-nous? Le travail de ce comité est de s'assurer que les règlements sont observés et conformes à ce qui est légal. Je vous demande, monsieur le ministre, ou vos collaborateurs, s'il existe un plan B? Il est clair qu'il n'est pas absolument impossible que ce projet de loi ne soit pas déposé, même si nous souhaitons beaucoup qu'il le soit. Nous voyons ce qui est au programme législatif du gouvernement minoritaire, alors j'aimerais savoir s'il y a un plan B et ce qu'il est, sans égard au fait que nous avons de nouveaux renseignements sur la question, que le comité devra examiner. J'espère qu'il y a un plan B pour régler cette question particulière. C'est vous qui avez dit, je crois, qu'il faut de la clarté et de la certitude. Les membres de ce comité sont tout à fait d'accord avec vous sur ce plan, alors la question qui se pose, c'est comment y parvenir? Quel est le plan B?

M. Hearn : Monsieur le président, nous avons un plan B. Si nous n'avions pas été prêts à présenter les modifications proposés à la Loi sur les pêches, nous avions prévu de proposer un projet de loi partiel pour corriger ce qui nous préoccupe, bien que cela ait déjà été tenté sans succès.

Nous avons encore un plan à mettre de l'avant si ce projet de loi ne parvient pas à suivre la procédure assez rapidement ou si c'est ce que le comité décide de faire. Il existe depuis le début de notre démarche. Nous aurions pu présenter ce fragment de projet de loi dont vous parlez, mais il va falloir faire le travail intégralement, et le faire bien pour prévenir toute incertitude. Vous entendrez des arguments, d'abord, portant sur un segment de ceci, à savoir s'il faut le faire — et c'est l'argument qui a été présenté et rejeté à la Chambre la dernière fois — et deuxièmement, si nous le faisons, est-ce que nous tentons de régler tout le problème ou la série de problèmes que nous avons, et la réponse à cela est probablement non. C'est pourquoi nous avons tenté l'approche intégrale.

Nous avons prévu, cependant, de nous concentrer sur ce que vous recommandez si les choses ne vont pas assez vite pour vous ou pour nous, selon qui en décidera en premier.

[Français]

M. Bouchard : Merci, monsieur le ministre d'être avec nous. Vous nous dites que votre projet de loi est prêt à être déposé au Parlement. Vous nous dites également que vous avez pris le temps nécessaire pour élaborer ce projet de loi. J'aimerais savoir quelle a été l'opération, les démarches mises de l'avant pour réviser cette loi. Du même coup, y a-t-il eu des consultations à l'intérieur de cette révision?

[Traduction]

M. Hearn : Oui, dans le sens de consultations hypothétiques, mais tant que le projet de loi n'est pas déposé, il n'y a pas de consultation ouverte sur la loi elle-même. Monsieur Belzile pourra vous expliquer le processus, parce qu'il y a directement participé et qu'en fait, c'est lui qui a suivi de près le projet de loi tout au long des dernières étapes, tandis que nous cherchions à nous assurer qu'il soit assez peaufiné pour nous satisfaire, pour la suite des démarches.

[Français]

Gilles Belzile, directeur général intérimaire, Coordination des politiques et liaison, Pêches et Océans Canada : En fait, le résultat, le projet de loi lui-même découle d'une série d'initiatives engagées par le ministère au cours des dernières années sur le plan de différentes initiatives de développement de politiques. Ce fut un processus consultatif avec l'industrie, les provinces, les groupes autochtones et tous les groupes qui ont un intérêt dans le secteur des pêches ont été impliqués dans ces initiatives tant du côté de la gestion de la pêche que du côté de la gestion de l'habitat. Et de ces initiatives, découlent les nouveaux objectifs fixés pour la meilleure gestion des pêches et de l'habitat. De ces objectifs, on a identifié les nouveaux instruments législatifs dont on aurait besoin pour mettre en place et aller de l'avant vers ces objectifs.

De là, le projet de loi a été élaboré. Par la suite, comme le ministre l'a indiqué, on ne peut pas consulter avec le texte du projet de loi, mais on a consulté par la suite avec les différents intervenants du secteur des pêches et les provinces autant qu'on a pu pour s'assurer que le projet de loi qu'on allait mettre de l'avant serait le meilleur possible et celui qui répondrait le mieux aux besoins et aux attentes du secteur des pêches et de la gestion de l'habitat.

M. Bouchard : Combien de temps cette démarche a-t-elle duré? Quelques mois? Quelques années?

M. Belzile : La démarche sur le développement des nouvelles orientations politiques dure déjà depuis quelques années. En ce qui concerne le projet de loi, c'est une démarche dont on parle depuis quelques années. Le ministre l'a mentionné, depuis son arrivée en tant que ministre, il y a eu une démarche beaucoup plus intensive pour mener le projet de loi à conclusion au point où on serait prêt à le déposer, si le gouvernement décidait de le déposer demain matin.

[Traduction]

M. Maloney : Je suis heureux d'entendre que le projet de loi est prêt à être déposé, est analysé et que son dépôt aujourd'hui ou demain ne serait pas préjudiciable, qu'il ne serait pas prématuré. La décision semble incomber au leader de la Chambre; peut-être a-t-il besoin d'un petit coup de pouce, et peut-être seriez-vous heureux que quelque chose le pousse à aller de l'avant. Nous avons un gouvernement minoritaire. Si ce projet de loi fait vraiment l'unanimité, on pourrait concevoir qu'il puisse être adopté avant la dissolution du Parlement minoritaire.

J'avais pensé vous accorder un peu plus de temps, mais je ne pense pas que vous en ayez besoin. Vous avez besoin d'aide pour pousser votre leader à la Chambre à agir.

M. Hearn : Merci, monsieur le président. Je suis heureux de cette intervention. Ceux qui me connaissent savent que j'agis exactement dans ce but, celui d'obtenir des appuis. Si vous pensez faire quelque chose, particulièrement dans le but de faire avancer un projet de loi, ce serait certainement bon, et c'est pourquoi nous y avons consacré beaucoup de notre temps personnel, avec l'apport d'intervenants clés, pour nous assurer d'avoir un projet de loi très solide.

Ce n'est pas un sujet politique; c'est quelque chose qui concerne tout le monde, avec quoi nous devons tous vivre, particulièrement ceux qui sont directement touchés. Pourquoi ne présenterions-nous pas le meilleur projet de loi possible? Nous n'avons pas honte, et nous nous attendons à ce qu'il reçoive pas mal de soutien — probablement de nouvelles idées, des modifications, quoi que ce soit, des amendements en comité ou des suggestions des intéressés. Je serais heureux de recevoir n'importe quelle manifestation de soutien. Nous voulons faire avancer les choses. Nous savons que les programmes sont très chargés, et que certaines personnes définissent les priorités, mais je pense que c'est une priorité que de déposer ce projet de loi. La loi qui est en vigueur actuellement a 138 ans. Il y a bien des choses, et M. Wappel le sait, que nous voudrions faire dans le domaine des pêches, et que nous ne pouvons pas faire tout simplement à cause des dispositions de l'ancienne loi.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Ce comité veillera à ce que vous puissiez déposer votre nouvelle loi aussitôt que possible. Nous sommes conscients des contraintes de temps. Nous apprécions que vous soyez venu aujourd'hui nous présenter votre témoignage. Au nom du comité, je vous en remercie.

Nous pouvons poursuivre sur le sujet. Je ne voulais pas clore le sujet qui est à l'ordre du jour. Merci à vous d'être venu.

M. Hearn : Merci beaucoup.

Le coprésident (M. Szabo) : Certains de vos collaborateurs devront rester, au cas où il y ait autre chose à ajouter.

M. Hearn : Je les en remercie.

Le coprésident (M. Szabo) : Honorables membres du comité, la question est claire et nous devrions examiner nos options. J'aimerais demander à un avocat général de nous présenter nos options qui, c'est clair, d'après la rétroaction des membres du comité, pourraient aller dans un sens ou dans l'autre. Monsieur l'avocat, peut-être voudriez-vous nous faire part de votre évaluation préliminaire, pour susciter les commentaires des membres du comité avant que nous décidions d'une marche à suivre définitive.

Peter Bernhardt, avocat général du comité : Merci, monsieur le président. Le comité a, en fait, deux possibilités. Comme il l'a entendu ce matin, il semble qu'une loi exhaustive est en voie de préparation. Selon certaines indications, cela pourrait très bien répondre aux préoccupations du comité. Le comité pourrait choisir d'attendre le dépôt de cette loi et son adoption éventuelle. C'est aux membres du comité de décider des chances que cela arrive, à leur avis.

Autrement, le comité a émis un avis de rejet et il pourrait ensuite remettre un rapport de révocation. Je pense qu'il y a eu certaines indications ce matin, bien que cela n'ait pas été expressément dit, que si le comité faisait cela, il est probable que le gouvernement y réagirait en déposant à nouveau le projet de loi C-52 qui, les membres du comité s'en rappelleront, était un bref projet de loi qui, en soit, réglait les préoccupations du comité.

Il y a une chose que nous avons entendue ce matin, et c'est la référence aux trois décisions de cours provinciales. Deux d'entre elles, je pense, figuraient dans une note qu'ont reçue les membres du comité ce matin. La troisième, celle de la Nouvelle-Écosse, est nouvelle pour nous. Il serait probablement prudent de notre part de l'examiner avant que le comité prenne une décision définitive.

Nous pourrions faire cela et préparer quelque chose pour la prochaine réunion. C'est aux membres de décider s'ils veulent prendre une décision maintenant, ou s'ils souhaitent y revenir à la prochaine réunion.

M. Wappel : Monsieur le président, avant de faire mon commentaire, j'aimerais poser une question à Mme Grealis.

Quand vous énoncez ces citations juridiques, peut-être vous ai-je mal entendue. Est-ce que vous disiez que ces trois affaires concernaient la Loi sur les pêches?

Mme Grealis : Oui.

M. Wappel : Les deux affaires en question dans les notes d'information ne concernent pas la Loi sur les pêches.

M. Bernhardt : Elles concernent la Loi sur les pêches. Elles ont été portées à votre attention par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils essaient de s'en servir au sujet d'une disposition similaire dans le règlement sur l'inspection des viandes.

M. Wappel : Il est important que nous recevions les trois cas dont a parlé Mme Grealis, et les citations de l'ouvrage de M. Driedger, et selon ce que j'ai compris du commentaire de M. Driedger, en fait, c'était un mode d'emploi. C'est un expert reconnu. Puisque nous avons constaté, d'après nos notes, que les tribunaux ne portent pas beaucoup d'attention à nos délibérations juridiques, peut-être s'intéresseraient-ils plus à un expert reconnu du sujet.

Par conséquent, compte tenu de ce qu'a dit Mme Grealis aujourd'hui, notre avocat devrait avoir la possibilité d'examiner le cas supplémentaire — en supposant que nous en connaissons deux des trois. L'avocat peut examiner le troisième, comparer les trois cas pour voir s'ils concernent toutes la même chose exactement et s'ils arrivent tous à la même conclusion, et il pourrait aussi étudier les observations de M. Driedger et nous revenir avec une autre note d'information. Ce serait une façon prudente d'agir.

Le coprésident (M. Szabo) : Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, est-ce que ce que propose M. Wappel vous convient?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : Merci, monsieur, et merci aux fonctionnaires du ministère. Nous allons passer à d'autres points à l'ordre du jour, sans rapport avec celui-ci.

DORS/94-165 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ), MODIFICATION

(Le texte des documents est à l'Annexe A, p. 6A:2)

M. Bernhardt : Monsieur le président, les consultations sur la refonte de ce Règlement durent depuis quelques années. Il y a eu plusieurs reports.

Plus récemment, le comité a appris qu'un projet a été préparé et qu'il est actuellement à l'examen au ministère de la Justice. La prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue d'ici à la fin de l'exercice actuel.

À la lumière de ces nouvelles, je suggère que nous fassions un suivi au début de la nouvelle année auprès du ministère pour voir si c'est encore ce qu'il prévoit.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions? Est-ce que vous êtes d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2002-337 — RÈGLEMENT DE 2002 SUR LES DROITS À PAYER POUR LES SERVICES DU BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 6B:4)

Jacques Rousseau, conseiller juridique : Le Bureau du surintendant des institutions financières avait déjà promis une modification au règlement. Dans la lettre dont le comité prend connaissance aujourd'hui, le bureau a accepté, à la demande du comité, de modifier une autre disposition du règlement. En fin de compte, les deux dispositions visées par ces promesses de modifications ont déjà été abrogées comme le comité pourra le constater lorsqu'il examinera le DORS/2002-74, qui élimine tous les droits de services à l'exception de ceux que doivent acquitter les institutions autres que les institutions fédérales.

Cela règle évidemment le problème. Par conséquent, le comité n'a aucune autre action à prendre en ce qui concerne le DORS/2002-337. Ce dossier peut être fermé.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIER

(Le texte des documents est à l'Annexe C, p. 6C:15)

M. Bernhardt : Avant de commencer, j'attire l'attention des membres sur une erreur d'impression dans la documentation qui a été distribuée. Dans la version anglaise de la lettre du 7 décembre 2004, il manque une page. Les membres ont reçu la lettre intégrale au début de la semaine. Nous en avons apportées des copies supplémentaires, au cas où quelqu'un n'aurait pas de copie de la version intégrale.

Sur la page couverture, il est écrit que ce texte réglementaire apporte des modifications réglant 24 préoccupations exprimées par le comité. Toutefois, il y a une question assez fondamentale qui reste en suspens. De même, il y a 11 nouvelles questions qui ont été soulevées concernant ces modifications.

La question irrésolue est celle de savoir si le rejet d'effluents d'une fabrique dans le système municipal de traitement d'eau constitue un rejet ou une immersion d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou en quelque autre lieu ou cette substance risque de pénétrer dans ces eaux. Dans l'affirmative, ces rejets sont frappés des interdictions prescrites dans la Loi sur les pêches, qui exige qu'ils soient autorisés par règlement.

Si une fabrique de pâtes et papiers contrevient à la Loi sur les pêches lorsqu'elle déverse un effluent dans le système d'égouts d'une municipalité sans en avoir reçu l'autorisation voulue, il semble que quiconque déverse dans son drain, à la maison, une substance dangereuse pour le poisson contrevient aussi à la Loi sur les pêches. Il est difficile de croire que c'est la véritable intention du Parlement.

Il serait plus probable que son intention eût été d'interdire les rejets dans l'environnement plutôt que ce qui constitue en fait le transfert d'un établissement à un autre pour le traitement des eaux.

Dans sa lettre du 7 avril 2005, le ministère prétend répondre à cette question. Il mentionne que les eaux domestiques ne sont pas désignées comme nocives et que c'est donc un sujet distinct. Ainsi, il évite habilement de reconnaître que la loi définit « substance nocive » comme toute eau qui contient une substance dommageable pour le poisson, y compris une substance interdite par le règlement. Autrement dit, une substance est considérée nocive si elle est désignée comme telle dans le règlement, mais une substance nocive en soi n'a pas besoin d'être prohibée pour être frappée de l'interdiction prévue dans la loi.

Le ministère choisit de fermer les yeux sur le résultat logique de sa position et poursuit en concluant qu'il n'y a aucune raison juridique de ne pas faire appliquer la loi aux rejets dans des systèmes municipaux de traitement. Bien sûr, la raison contraignante, c'est que par extrapolation, cela crée un résultat ridicule. Le ministère refuse systématiquement de se pencher sur ce résultat, soit sur le fait que quiconque tire la chasse d'eau de la toilette chez soi contrevient à la Loi sur les pêches.

Pour ce qui est des affaires citées dans la réponse, la première, Northwest Falling Contractors Ltd. c. R., concernait exclusivement la constitutionalité de la loi. Elle n'est donc pas pertinente dans le contexte de la question qui nous occupe. La seconde affaire, celle de MacMillan Bloedel (Alberni) Limited, qui a déjà été avancée, le comité a déjà avisé le ministère qu'il ne la considérait pas pertinente non plus.

Les deux autres décisions citées par le ministère portent sur d'autres dispositions et des lois provinciales rédigées en des termes très différents de ceux contenus dans la loi fédérale. Enfin, le ministère laisse entendre que la question consiste à déterminer si certains rejets débordent la portée de la loi. Bien sûr, cela suppose qu'il s'agit d'un rejet au départ. En fait, en posant la question, le ministère y répond.

Bref, je trouve que les réponses que nous avons reçues jusqu'à maintenant à ce sujet sont totalement insatisfaisantes. Il ne fait aucun doute qu'un rejet d'eau traitée d'une municipalité constitue un dépôt selon la Loi sur les pêches. La question consiste à déterminer si le fait de déverser un effluent dans le système municipal au tout départ fait appliquer la Loi sur les pêches. Je ne le pense pas.

Pour aborder brièvement les nouveaux points soulevés, dans sa lettre du 31 janvier 2006, le ministère promet d'autres modifications pour remédier aux problèmes soulevés aux points 2, 6, 7, 8 et 12. La réponse aux points 4, 5, 10 et 11 semble satisfaisante.

Au point 9, nous avions demandé au ministère quels renseignements supplémentaires il faudrait exiger sur le milieu récepteur pour le plan d'étude de suivi des effets sur l'environnement. Le ministère a répondu que ces renseignements étaient particuliers à chaque site. Les exploitants de fabriques y ont facilement accès, mais comme ces renseignements sont particuliers à chaque site, il serait difficile d'être plus précis dans le règlement. Avant d'accepter cet argument, je proposerais que le comité demande des exemples concrets au ministère sur la nature des renseignements particuliers à chaque site.

Enfin, le point 3 porte sur une question de rédaction, soit l'utilisation de l'expression « as the case may be » dans la version anglaise de certaines dispositions, alors qu'il n'y a pas d'équivalent dans la version française. Dans sa réponse, le ministère estime qu'il s'agit surtout d'une différence de style. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas croire que les mots inscrits dans la loi n'ont pas d'effet; il semble donc toujours que cette expression doit être nécessaire dans les deux versions ou ne l'être dans aucune. C'est un élément de moindre importance, mais il faut faire un suivi. Je recommanderais donc que nous envoyions une autre lettre au ministère pour faire le suivi des différentes questions irrésolues.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou des observations?

M. Wappel : Monsieur le président, le premier élément sur le rejet d'effluents porte sur un article de la loi, mais on n'a pas joint de copie de l'article pertinent à la documentation. Le libellé est : « le rejet d'effluents d'une fabrique dans un système municipal de traitement d'eau. » D'une certaine façon, j'ai été convaincu par la réponse du ministère. On pourrait faire valoir l'argument qu'en rejetant de l'eau de javel dans ma toilette, je contreviens à la loi parce que je rejette une substance nocive dans des eaux où pourraient vivre des poissons. Le simple fait que le ministère ne pourrait pas faire appliquer des dispositions à la chasse d'eau des toilettes dans 32 millions de foyers au pays ne signifie pas que l'article pertinent de la loi n'est pas suffisamment vaste pour inclure ce geste.

Je conviens avec joie de suivre la recommandation du conseiller juridique. Je réclamerais une plus grande clarté sur la signification précise de cette disposition, parce que nous devons savoir ce que le paragraphe 36(3) veut dire; je pense que c'est la disposition citée. La prochaine fois que nous aborderons le sujet, il serait peut-être bon de joindre la disposition de la loi pertinente à la correspondance.

M. Bernhardt : Certainement.

M. Wappel : À part cela, je suis content de suivre la recommandation du conseiller juridique.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il d'autres questions ou observations? Êtes-vous d'accord pour que nous prenions les mesures mentionnées par le conseiller juridique en tenant compte des ajouts proposés par M. Wappel?

Des voix : D'accord.

[Français]

TR/2004-122 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES (PARC NATIONAL UKKUSIKSALIK, NUNAVUT)

TR/2004-132 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DU NUNAVUT (PARC NATIONAL DU NORD DE L'ÎLE BATHURST, NUNAVUT)

(Le texte du document figure à l'annexe D, p. 6D:6)

M. Rousseau : La lettre du 2 novembre 2004, envoyée par les conseillers du comité, signale deux problèmes de rédaction. Dans un cas, il s'agit d'une répétition, dans l'autre les conseillers ont signalé ce qui leur a semblé être une contradiction possible entre une disposition de l'annexe du règlement et l'article 3 de ce dernier.

Dans les lettres du 28 septembre et du 28 novembre 2005, le ministère reconnaît la répétition et explique pourquoi il n'y a pas de contradiction dans le décret. L'interprétation que le ministre propose dans la lettre du 28 novembre pour démontrer qu'il n'y a pas de contradiction dans le décret est raisonnable. Quoi qu'il en soit, le ministère propose de ne pas inclure dans les décrets à venir les dispositions en cause. La question de savoir si le comité est satisfait de cette promesse de modifier seulement les décrets à venir. Ces modifications ont, en fin de compte, simplement pour but de clarifier ce type de décret. Pour cette raison, la recommandation des conseillers est d'accepter la promesse de modifier seulement les décrets à venir. Si le comité est d'accord, ces deux dossiers peuvent être fermés.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou observations? Êtes-vous d'accord pour clore les dossiers?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2002-254 -RÈGLEMENT SUR LE SOUFRE DANS LE CARBURANT DIESEL

DORS/2005-305 -RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SOUFRE DANS LE CARBURANT DIESEL

(Le texte du document figure à l'annexe E, p. 6E:7)

M. Rousseau : Ces deux dossiers sont classés sous la rubrique « satisfaisant? » à cause de la réponse fournie au dernier point soulevé dans la lettre du 14 mars 2005 concernant le DORS/2002-254. Les conseillers du comité ont demandé au ministère d'expliquer pourquoi le règlement impose aux producteurs et aux importateurs de conserver des exemplaires de rapport, que ceux-ci sont, de toute façon, obligés de faire venir au ministère. La réponse du ministère démontre qu'il ne s'agit pas d'une erreur. Dans la lettre du 14 octobre 2005, le ministère explique que cela permet aux agents d'application d'avoir rapidement accès aux documents pertinents pendant une inspection. Il s'agit donc de faciliter le travail des agents chargés de l'application du règlement. Même si l'on peut considérer qu'il en résulte une duplication du travail pour les producteurs et les importateurs, le ministère juge que cela est raisonnable et n'est pas exceptionnel. La recommandation des conseillers est de considérer que la réponse du ministère est satisfaisante.

Pour ce qui a trait aux deux autres points soulevés dans le cadre de l'examen du DORS/2002-254, les corrections nécessaires ont été apportées lors de l'adoption du DORS/2005-305. Quant à la question de rédaction soulevée dans le cadre de l'examen de ce dernier, l'information fournie par le ministère est satisfaisante. Si le comité est d'accord, ces deux dossiers peuvent être fermés également.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des questions ou observations? Êtes-vous d'accord pour clore les dossiers?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-108 — RÈGLEMENT SUR LE PRÉAVIS D'EXPORTATION (SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE)

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe F, p. 6F:10)

DORS/2001-282 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE AUGMENTÉE DU SURVIVANT

DORS/2001-283 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION VIAGÈRE FACULTATIVE DU SURVIVANT

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe G, p. 6G:6)

DORS/2004-25 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe H, p. 6H:3)

DORS/2004-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe I, p. 6I:1)

DORS/2005-297 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES POIDS ET MESURES

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe J, p. 6J:4)

M. Bernhardt : Monsieur le président, si les sénateurs sont d'accord, je proposerais de suivre la méthode habituelle et d'examiner les éléments qui restent sous les rubriques « Correction promise » et « Correction apportée » en deux groupes.

Des voix : D'accord.

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Correction promise », il y a six textes réglementaires pour 12 modifications promises. Nous en ferons le suivi de la façon habituelle. De plus, le texte réglementaire correspondant au DORS/2004- 138 apporte six autres modifications déjà promises au comité.

DORS/2000-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (VÉHICULES IMPORTÉS TEMPORAIREMENT À DES FINS SPÉCIALES, ÉTIQUETTES DE CONFORMITÉ ET VÉHICULES DE COMPÉTITION)

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe K, p. 6K:2)

DORS/2005-285 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe L, p. 6L:2)

DORS/2005-342 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (MODIFICATIONS DIVERSES) ET EL RÈGLEMENT DE 1995 SUR LA SÉCURITÉ DES PNEUS DE VÉHICULE AUTOMOBILE

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe M, p. 6M:2)

DORS/2003-413 — RÈGLEMENT VISANT L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe N, p. 6N:2)

DORS/2001-33 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/2006-16 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

(Le texte intégral des documents se trouve à l'annexe O, p. 6O:4)

M. Bernhardt : Au total, les six textes réglementaires qui se trouvent sous la rubrique « Correction apportée » apportent 29 modifications demandées par le comité.

DORS/2005-102 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET DE PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE

DORS/2005-104 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE CINQ CENTS

DORS/2005-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1272 — LÉVONORGESTREL)

DORS/2005-106 — DÉCRET SUSPENDANT L'APPLICATION DE CONCESSIONS SUR L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS

DORS/2005-107 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2005-1

DORS/2005-108 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

DORS/2005-110 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (REVÊTEMENTS)

DORS/2005-118 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2005-119 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2005-123 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

DORS/2005-124 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

DORS/2005-125 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

DORS/2005-128 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES STATIONS DE NAVIRES (RADIO)

DORS/2005-133 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BIJOUX POUR ENFANTS)

DORS/2005-137 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT TECHNIQUE DE 1999 SUR LES STATIONS DE NAVIRES (RADIO)

DORS/2005-138 — RÈGLEMENT SUR LES APPARENTÉS D'ASSOCIATIONS DE DÉTAIL

DORS/2005-144 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-150 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/2005-153 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE VINGT-CINQ CENTS

DORS/2005-154 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE VINGT-CINQ CENTS

DORS/2005-155 — RÈGLEMENT N^o 2005-2 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-156 — RÈGLEMENT N^o 2005-3 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-157 — RÈGLEMENT N^o 2005-4 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-158 — RÈGLEMENT N^o 2005-5 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-159 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2005-160 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES OEUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2005-201 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES

DORS/2005-202 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS

DORS/2005-203 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE LA RÉGION DU GROS-MORNE

DORS/2005-207 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS (CANADA — CORÉE)

DORS/2005-209 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1411 — IMAZETHAPYR)

DORS/2005-214 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA VENTE DES MARCHANDISES

DORS/2005-217 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2005-218 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'APPLICATION DU TARIF DES ÉTATS-UNIS (TÉU))

DORS/2005-220 — ARRÊTÉ DE 2005 SUR LES GRAINES DE MAUVAISES HERBES

DORS/2005-221 — RÈGLEMENT N^o 2005-6 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-222 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2005-223 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION N^o 12 — MARCHANDISES PROVENANT DES ÉTATS-UNIS

DORS/2005-226 — PROCLAMATION EXEMPTANT LE LAC TOM MACKAY DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI

DORS/2005-227 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'EXTRADITION

DORS/2005-228 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE

DORS/2005-229 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DU PORC DU NOUVEAU-BRUNSWICK (MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D'EXPORTATION)

DORS/2005-230 — RÈGLEMENT N^o 2005-7 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-231 — RÈGLEMENT SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (2005)

DORS/2005-235 — DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES I ET III DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (MÉTAHMPHÉTAMINE)

DORS/2005-236 — ARRÊTÉ 2005-66-06-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2005-237 — ARRÊTÉ 2005-87-06-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2005-238 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

DORS/2005-243 — RÈGLEMENT NO 2005-8 PORTANT AFFECTION SPÉCIALE

DORS/2005-244 — RÈGLEMENT NO 2005-9 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-245 — RÈGLEMENT NO 2005-10 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2005-246 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES

DORS/2005-250 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET LIANT CERTAINS MANDATAIRES DE SA MAJESTÉ POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE I DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

DORS/2005-251 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

DORS/2005-252 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DORS/2005-253 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR L'INSPECTION DES VIANDES

DORS/2005-255 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AUX PARASITES FORESTIERS INTRODUITS

DORS/2005-262 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE I DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2005-263 — DÉCRET DE REMISE VISANT LES 14^ES CHAMPIONNATS DU MONDE DE SEMI- MARATHON DE L'IAAF

DORS/2005-265 — RÈGLEMENT DE 2005 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES RELATIFS AUX AUTOMOBILES)

DORS/2005-270 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (KÉTAMINE)

DORS/2005-271 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

DORS/2005-272 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS

DORS /2005-273 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1341 — CHLORPYRIFOS)

DORS/2005-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-275 — DÉCRET VISANT À AJOUTER LA BANDE BEAR RIVER À L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

DORS/2005-276 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES BREVETS

DORS/2005-277 — DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES I ET IV DE LA LOI SUR LES POIDS ET MESURES

DORS/2005-278 — DÉCRET AUTORISANT L'ÉMISSION ET FIXANT LA COMPOSITION, LES DIMENSIONS ET LES DESSINS D'UNE PIÈCE DE MONNAIE DE CIRCULATION DE VINGT-CINQ CENTS

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires », 69 textes réglementaires ont été examinés et trouvés conformes à tous les critères d'examen du comité.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des observations ou des questions sur le reste des textes à examiner? Êtes-vous d'accord pour adopter le rapport du conseiller juridique?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : Il y a deux autres sujets dont nous devons discuter aujourd'hui. Je demanderais au conseiller juridique de prendre la parole.

M. Bernhardt : Comme les membres le savent probablement, le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement fournit quatre conseillers juridiques au comité. Deux de ces postes sont vacants depuis le départ de M. Bernier et de M. Billingsley. Depuis quelque temps, nous avons pris des mesures pour combler ces postes. Nous avons notamment organisé un concours qui a été publié à l'échelle nationale par la Commission de la fonction publique. Les candidats ont dû se soumettre à un examen écrit, qui comprenait une série de questions destinées à évaluer leurs compétences sur la Loi sur les textes réglementaires et les principes généraux du droit administratif et de l'interprétation des lois. La seconde partie comprenait des questions destinées à évaluer leur aptitude à examiner des textes réglementaires et à relever les problèmes possibles.

Trente-cinq candidats ont fait l'examen écrit. La note de passage était de 60 p. 100. Huit candidats l'ont réussi et ont été reçus en entrevue. Le comité de sélection se composait de Mme Amélie Carpentier-Cayen, Service des ressources humaines, Bibliothèque du Parlement, de M. Rousseau et de moi-même. Comme à l'habitude, nous avons établi une formule structurée pour évaluer les connaissances et les qualités personnelles des candidats. Après vérification de leurs références, le comité de sélection a soumis son rapport à la Bibliothèque et a recommandé que la Bibliothèque du Parlement embauche M. Shawn Abel et Mme Lindsay Armonstrong. J'ai apporté des copies de leurs curriculum vitae pour les montrer aux membres ce matin. M. Abel est diplômé de l'École de droit de l'Université de l'Alberta et arrive d'un stage pratique à la Cour fédérale. Mme Armstrong a obtenu son diplôme de droit de l'Université d'Ottawa et travaille actuellement pour le ministère du Procureur général de l'Ontario, à Toronto.

Pour terminer, nous recommandons que le comité mixte nomme M. Abel et Mme Armstrong conseillers juridiques du comité mixte conformément aux conditions préalablement acceptées par le comité et la Bibliothèque du Parlement.

Le coprésident (M. Szabo) : Y a-t-il des observations ou des questions à poser au conseiller juridique sur ce processus?

M. Wappel : Avez-vous dit que parmi les 35 candidats, seuls 6 ont obtenu 60 p. 100 ou plus?

M. Bernhardt : Huit.

M. Wappel : Seuls huit candidats ont obtenu la note de passage? Qui a élaboré l'examen? Est-ce que c'est vous?

M. Bernhardt : Oui.

M. Wappel : Mon Dieu!

M. Bernhardt : Nous sommes plutôt exigeants.

M. Wappel : J'aurais probablement échoué moi-même.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Combien d'employés avez-vous maintenant?

M. Bernhardt : Nous avons nos quatre conseillers juridiques.

Le coprésident (M. Szabo) : Avant le départ de M. Bernier, ils faisaient déjà un travail remarquable.

M. Bernhardt : Oui, il manquait une personne dans l'équipe.

Le coprésident (M. Szabo) : L'équipe sera donc complète. Il semble que le processus ait été adéquat et rigoureux et que nous soyons maintenant saisis de la recommandation. Avez-vous autre chose à ajouter avant que nous la mettions aux voix?

M. Epp : J'ai une question concernant les curriculum vitae. En vertu des règles de confidentialité, devons-nous les rendre après les avoir examinés?

M. Bernhardt : Rien ne s'oppose à ce que vous les gardiez, en supposant que vous approuvez leur nomination. Ces personnes seront vos conseillers juridiques après tout.

M. Epp : Est-ce que le comité a le dernier mot?

Le coprésident (M. Szabo) : La décision incombe au comité.

M. Bernhardt : Cela fait partie de l'entente.

Le coprésident (M. Szabo) : Soyons clairs. Nous avons eu ce problème auparavant. Les quatre conseillers juridiques sont mis à notre disposition par la Bibliothèque du Parlement.

M. Epp : Et ils sont embauchés par la Bibliothèque.

Le coprésident (M. Szabo) : Tout à fait. Si nous approuvons la nomination des deux candidats, ils seront engagés par la Bibliothèque du Parlement et ils nous seront détachés.

M. Epp : Toutefois, la Bibliothèque ne les embauche pas sans notre approbation, n'est-ce pas?

Le coprésident (M. Szabo) : Exactement. En réalité, c'est nous qui décidons.

M. Epp : Nous avons l'habitude d'accorder beaucoup d'importance à l'opinion de nos recruteurs et nous leur faisons confiance; nous leur sommes d'ailleurs reconnaissants. Notre conseiller juridique est très efficace, compétent et digne de confiance. J'aurais donc tendance à accepter leur recommandation étant donné qu'ils ont fait les choses en bonne et due forme.

Toutefois, par curiosité, j'aurais aimé pouvoir examiner les curriculum vitae avant de prendre cette décision. Je pense que ce serait long de les distribuer maintenant et de prendre le temps de les lire. Le mieux serait donc de faire confiance à notre personnel et d'approuver les nominations. J'aimerais tout de même avoir une copie des curriculum vitae, à titre indicatif.

[Français]

M. Bouchard : Vous avez répondu à la question que je voulais poser. Ces personnes sont des employés de la Bibliothèque du Parlement. Ils nous sont, en quelque sorte, prêtés, mais ils demeurent des employés de la Bibliothèque. J'aimerais également voir les curriculum vitae.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Avez-vous d'autres questions à poser au conseiller juridique? D'autres commentaires? Le comité est-il prêt à la mettre aux voix?

M. Epp : Avons-nous besoin d'une motion?

Le coprésident (M. Szabo) : Il y a une recommandation du conseiller juridique ainsi qu'une motion. Je vais la lire et quelqu'un pourrait la proposer : Que le comité mixte permanent d'examen de la réglementation nomme Mme Lindsay Armstrong et M. Shawn Abel à titre de conseillers juridiques du comité mixte conformément à l'entente intervenue entre le comité mixte et la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Harb en a fait la proposition, appuyé par le sénateur Moore. Souhaitez-vous en discuter?

Le sénateur Moore : Les candidats sont-ils tous deux bilingues?

M. Bernhardt : Il s'agit d'un poste bilingue non impératif ayant un profil linguistique de niveau CCC. Mme Lindsay Armstrong maîtrise les deux langues.

Le sénateur Moore : L'anglais et le français?

M. Bernhardt : Mme Armstrong est bilingue. M. Abel devra atteindre le niveau dans le délai prescrit.

[Français]

M. Bouchard : J'aimerais savoir si c'est conforme ou confidentiel? Vous avez parlé de huit personnes retenues. Ces noms peuvent-ils être dévoilés ou est-ce confidentiel? On ne connaît pas les noms des candidats que avez retenus.

[Traduction]

M. Bernhardt : Je pense que oui, mais je vais vérifier auprès du personnel des ressources humaines.

[Français]

M. Rousseau : Sans donner un avis juridique, je répondrai comme suit : lorsqu'une personne pose sa candidature, elle le fait en toute discrétion, et cette discrétion doit être respectée jusqu'au bout. J'hésiterais avant de publier les noms des candidats qui ont postulé pour le poste.

[Traduction]

Le coprésident (M. Szabo) : Si les membres souhaitent discuter de ce qui les préoccupe, je propose que nous le fassions à huis clos. Si les membres jugent nécessaire d'étudier le dossier des autres candidats retenus, nous devrions peut-être procéder ainsi avant de mettre la motion aux voix.

M. Epp : J'aimerais en dissuader M. Bouchard. À mon avis, c'est inutile à ce stade-ci.

J'aimerais poser une autre question à notre conseiller juridique. Devrions-nous nous inquiéter du manque relatif d'expérience de ces deux candidats? Ils n'ont été admis au Barreau que récemment et, par conséquent, ils ont peu d'expérience. Voyez-vous cela comme un avantage qu'ils soient jeunes et n'aient pas à désapprendre des méthodes acquises ailleurs?

M. Bernhardt : Peut-être. Je pense que l'examen évaluait leurs connaissances de base; cela n'était donc pas représentatif de leur expérience. C'est peut-être avantageux de les recruter alors qu'ils sont encore inexpérimentés et de pouvoir les former à notre façon.

Le coprésident (M. Szabo) : Je crois que nous avons compris.

[Français]

M. Bouchard : Je ne sais pas si ma question est appropriée. Est-il important que les candidats aient une connaissance des deux systèmes juridiques? Nous savons qu'il y a le common law et le Code civil. Est-il important d'exiger la connaissance de ces deux systèmes? Dans l'affirmative, est-ce qu'on a vérifiée que les candidats possèdent une formation dans ces deux systèmes juridiques en pratique au Canada?

M. Rousseau : J'ai reçu ma formation à l'Université de Montréal et ai étudié le Code civil. Je suis membre du comité depuis 1988. Je dois avouer ne jamais avoir dû ouvrir mon Code civil depuis ce temps. D'ailleurs, lorsqu'on me pose une question sur telle ou telle disposition du Code civil, je suis plutôt embêté.

En général, le travail du comité exige une bonne connaissance des lois fédérales. Évidemment, une connaissance de base du droit en général est utile, mais c'est surtout un travail d'interprétation. Certaines règles sont communes aux deux systèmes, toutefois on ne remarque pas une énorme différence. Il arrive que le fond soit différent, mais on parle souvent des mêmes choses. En ce sens, la connaissance des deux systèmes n'est pas essentielle.

Pour ma part, je n'ai jamais étudié la common law et, jusqu'à preuve du contraire, je crois que cette abstraction ne m'a pas jamais nuit.

Alors en ce sens, il n'est pas nécessaire d'avoir une connaissance des deux systèmes. Jusqu'à maintenant, nous n'avons eu aucun conseiller juridique ayant une formation dans les deux systèmes.

N'oublions pas que le secrétariat travaille en équipe. Le règlement est toujours examiné par deux conseillers juridiques. Par conséquent, tout l'éventail des connaissances est utilisé pour préparer les dossiers du comité.

[Traduction]

M. Bernhardt : J'aimerais ajouter que Mme Armstrong a obtenu un diplôme en common law et en droit civil de l'Université d'Ottawa. C'est la première fois que nous recrutons une avocate titulaire d'un tel diplôme.

Le coprésident (M. Szabo) : Est-ce que cette réponse vous satisfait, monsieur Bouchard? Y a-t-il d'autres questions?

M. Maloney : Est-ce que l'on fait une vérification ponctuelle des renseignements fournis dans leur curriculum vitae? Vérifie-t-on que la personne a bel et bien obtenu 170 sur 180 à son examen d'entrée à l'école de droit?

M. Bernhardt : Évidemment, nous vérifions toutes les références. Nous demandons également les relevés de notes des études en droit. Nous examinons les notes, les qualifications et les références.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Nous convenons tous — et c'est ce que nous verrons dans un instant — qu'il serait utile, parce que vous et vos collègues sont essentiels à nos travaux, que le comité ait plus tôt l'occasion d'examiner le dossier des finalistes, y compris leurs qualifications. Mais si nous l'avions fait pour ce processus, vous aviez huit finalistes et il aurait été bon que le comité puisse examiner les huit dossiers et en discuter avec vous de manière confidentielle. Cette étape serait utile.

M. Bernhardt : Nous pourrions le faire à l'avenir. Dans ce cas-ci, j'ai simplement respecté l'usage établi.

Le coprésident (M. Szabo) : Merci pour vos commentaires, sénateur. C'est toujours utile de revoir l'usage.

Nous sommes saisis d'une motion. Souhaitez-vous que nous la relisions?

Le sénateur Moore : Posez la question!

Le coprésident (M. Szabo) : Tous ceux qui sont pour.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Szabo) : La motion est adoptée.

Le coprésident (M. Szabo) : L'un des deux candidats est déjà ici et serait disponible. Toutefois, lorsque les deux candidats seront disponibles, et que tous les détails auront été réglés, nous les présenterons au comité.

J'ai dit qu'il y avait deux points à l'ordre du jour. Si vous êtes d'accord, nous allons reporter la discussion sur le deuxième point à la prochaine séance, celle du 7 décembre. Nous devions parler de la lettre que nous avons demandée à l'avocat général, sur toute la question de l'efficacité et du rendement du comité ainsi que sur le rapport d'étape de divers dossiers.

La lettre du 14 novembre vous a été distribuée. Elle contient certains points très intéressants. Je préférerais que nous reportions la discussion, simplement parce que j'aimerais que les membres du comité puissent avoir amplement le temps de se prononcer et de se renseigner là-dessus.

Avec votre accord, nous allons reporter l'examen de ce point à la séance du 7 décembre. Cela vous convient-il?

Des voix : Oui.

Le coprésident (M. Szabo) : Comme nous avons épuisé l'ordre du jour, nous allons lever la séance.

La séance est levée.

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