Projet de loi S-19
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-19
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
première lecture le 4 novembre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR PLAMONDON
0318
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à changer le taux usuraire prévu à l’article 347. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d’intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire à une police d’assurance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
sénat du canada
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les définitions de « intérêt » et « taux criminel », au paragraphe 347(2) du Code criminel, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« intérêt »
“interest”
“interest”
« intérêt » L’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier.
« taux criminel »
“criminal rate”
“criminal rate”
« taux criminel » Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui, le jour de la conclusion ou du renouvellement de la convention ou de l’entente, dépasse de trente-cinq points de pourcentage ou plus le taux cible du financement à un jour que fixe et publie la Banque du Canada.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Code criminel
Article 1 : Texte des définitions :
« intérêt » L’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier.
« taux criminel » Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent.