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Projet de loi S-19

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S-19
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-19
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

première lecture le 4 novembre 2004

L’HONORABLE SÉNATEUR PLAMONDON

0318