Projet de loi S-19
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à changer le taux usuraire prévu à l’article 347. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d’intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire à une police d’assurance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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