Passer au contenu

Projet de loi S-46

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
S-46
S-46
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-46
PROJET DE LOI S-46
An Act respecting a National Philanthropy Day
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
first reading, November 3, 2005
première lecture le 3 novembre 2005
THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

0523
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN

Summary
This enactment designates the 15th day of November in each and every year as “National Philanthropy Day”.
Sommaire
Ce texte désigne le 15 novembre de chaque année comme la « Journée nationale de la philanthropie ».
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-46
PROJET DE LOI S-46
An Act respecting a National Philanthropy Day
Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the National Philanthropy Day Act.
1. Loi sur la Journée nationale de la philanthropie.
Titre abrégé
National Philanthropy Day
2. Throughout Canada, in each and every year, the 15th day of November shall be known under the name of “National Philanthropy Day”.
2. Dans tout le Canada, le 15 novembre de chaque année est désigné comme la « Journée nationale de la philanthropie ».
Journée de la philanthropie
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Table des matières