Projet de loi S-33

SOMMAIRE

Le texte traite de systèmes de gestion intégrée et permet l’établissement de programmes de communication volontaire au titre desquels il est possible de signaler des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il permet aussi la désignation d’organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques et confère des pouvoirs permettant une meilleure application de la loi, notamment en ce qui a trait aux enquêtes effectuées par des militaires et mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire.