Projet de loi S-33
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S-33
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-33
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence
première lecture le 16 mai 2005
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90322