Projet de loi S-33
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment deals with integrated management systems and authorizes the establishment of voluntary reporting programs under which information relating to aviation safety and security may be reported. It also authorizes the designation of industry bodies to certify persons undertaking certain aeronautical activities. Other powers are enhanced or added to improve the proper administration of the Act, in particular powers granted to certain members of the Canadian Forces to investigate aviation accidents involving both civilians and a military aircraft or aeronautical facility.
|
SOMMAIRE
Le texte traite de systèmes de gestion intégrée et permet l’établissement de programmes de communication volontaire au titre desquels il est possible de signaler des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il permet aussi la désignation d’organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques et confère des pouvoirs permettant une meilleure application de la loi, notamment en ce qui a trait aux enquêtes effectuées par des militaires et mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|