Projet de loi S-3
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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