Projet de loi S-3
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S-3
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 26 OCTOBRE 2004
LE 26 OCTOBRE 2004
0337