Passer au contenu
;

Projet de loi S-21

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-21
S-21
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-21
PROJET DE LOI S-21
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)


first reading, December 2, 2004
première lecture le 2 décembre 2004


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0330
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.