Projet de loi S-21
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S-21
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-21
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
première lecture le 2 décembre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
0330