Projet de loi S-21

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Première lecture

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S-21		S-21
First Session, Thirty-eighth Parliament,		Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004		53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-21		PROJET DE LOI S-21
An Act to amend the Criminal Code (protection of children)		Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

first reading, December 2, 2004		première lecture le 2 décembre 2004

THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C. 0330		L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

SUMMARY This enactment removes the justification in the Criminal Code available to schoolteachers, parents and persons standing in the place of parents of using force as a means of correction toward a pupil or child under their care. It provides the Government with up to one year between the dates of royal assent and coming into force, which can be used to educate Canadians and to coordinate with the provinces.		SOMMAIRE Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

senate of canada

sénat du canada

BILL S-21

PROJET DE LOI S-21

An Act to amend the Criminal Code (protection of children)

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S. c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Section 43 of the Criminal Code is repealed.

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

2. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent or on a day to be fixed by order of the Governor in Council, whichever is the earlier.

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date fixée par décret, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 1: Section 43 reads as follows: 43. Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.		Code criminel Article 1 : Texte de l’article 43 : 43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

Table des matières