Projet de loi S-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-13
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
première lecture le 19 octobre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR OLIVER
0321