Projet de loi S-13
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix.
Le texte apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le Parlement du Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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