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Projet de loi S-13

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S-13
S-13
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-13
PROJET DE LOI S-13
An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate)
Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)


first reading, October 19, 2004
première lecture le 19 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR OLIVER

0321
L’HONORABLE SÉNATEUR OLIVER