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Projet de loi S-13

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S-13
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-13

Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

première lecture le 19 octobre 2004