Projet de loi S-10
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S-10
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-10
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 2 DÉCEMBRE 2004
LE 2 DÉCEMBRE 2004
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