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Projet de loi S-10

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S-10
S-10
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-10
PROJET DE LOI S-10
A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 2, 2004
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 2 DÉCEMBRE 2004


90263