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Projet de loi S-10

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S-10

Première session, trente-huitième législature,

53 Elizabeth II, 2004

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-10

Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

ADOPTÉ

PAR LE SÉNAT
LE 2 DÉCEMBRE 2004

90263