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Projet de loi S-10

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Première session, trente-huitième législature,

53 Elizabeth II, 2004

LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 25

Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

SANCTIONNÉE

LE 15 DÉCEMBRE 2004

PROJET DE LOI S-10